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Le Mondelemonde.fr

Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée (opens original article in a new tab)

TL;DR

Les délais de prescription des violences sexuelles sont allongés jusqu'à 32 ans après la majorité en Europe, mais l'imprescriptibilité totale n'a pas été retenue.

  • Les délais de prescription des violences sexuelles sont allongés jusqu'à 32 ans après la majorité
  • L'imprescriptibilité totale n'a pas été adoptée
  • Les eurodéputés et les États membres ont adopté cette mesure

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