Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel (opens original article in a new tab)

Le Conseil constitutionnel autorise les banques à facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, confirmant un plafond de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.

• Le Conseil constitutionnel autorise les banques à facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés
• La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 qui exonérait certaines successions de frais bancaires
• La décision maintient un plafond de 1 % des avoirs, jusqu’à 850 euros