La France peut imposer aux sites pornographiques la vérification de l’âge des usagers, estime la Cour de justice de l’Union européenne (opens original article in a new tab)
La France peut imposer aux sites pornographiques la vérification de l'âge des usagers, selon la CJUE. La Cour a été saisie par le Conseil d'Etat dans un litige avec des éditeurs de sites pornographiques.
- La France peut imposer la vérification d'âge aux sites pornographiques selon la CJUE.
- La CJUE a été saisie par le Conseil d'Etat dans un litige avec des éditeurs de sites pornographiques.
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