La lieutenante-gouverneure au Nouveau-Brunswick n’aurait pas dû être unilingue, dit la Cour suprême (opens original article in a new tab)
La Cour suprême du Canada a déclaré que la nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick est inconstitutionnelle, en raison de l'obligation d'égalité des deux langues officielles.
- La Cour suprême du Canada a jugé que la nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick enfreint la Constitution.
- Le poste de lieutenante-gouverneure doit être occupé par une personne bilingue pour préserver l'égalité des deux langues officielles.
- La décision ne s'applique pas à la nomination du gouverneur général du Canada.
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