Skip to content
24/7NewsPaper
Back to feed
Le Devoirledevoir.com

La lieutenante-gouverneure au Nouveau-Brunswick n’aurait pas dû être unilingue, dit la Cour suprême (opens original article in a new tab)

TL;DR

La Cour suprême du Canada a déclaré que la nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick est inconstitutionnelle, en raison de l'obligation d'égalité des deux langues officielles.

  • La Cour suprême du Canada a jugé que la nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick enfreint la Constitution.
  • Le poste de lieutenante-gouverneure doit être occupé par une personne bilingue pour préserver l'égalité des deux langues officielles.
  • La décision ne s'applique pas à la nomination du gouverneur général du Canada.

Conversation

No comments yet

Threaded discussion is coming next — this is where the community conversation about this story will live.