Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés (opens original article in a new tab)

Le Conseil constitutionnel a annulé une partie d'une loi de 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession pour les mineurs décédés, permettant à nouveau leur facturation dans certains cas.

• Le Conseil constitutionnel a rejeté une partie d'un texte de 2025 supprimant les frais bancaires de succession pour les mineurs décédés.
• Les frais bancaires de succession peuvent à nouveau être facturés dans certains cas, notamment pour les héritiers des mineurs décédés.
• Le texte de 2025 avait supprimé les frais pour les successions simples ou inférieures à 5910 euros, mais cette mesure a été jugée contraire à la Constitution.